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la CCT   est utile aux employeurs ainsi bien qu'aux travailleurs

CONVENTION COLLECTIVE CANTONALE  DE TRAVAIL dans le secteur de l'accueil de jour de l'enfance (CCT CANTONALE)

Conformément à l’ article 62 de la loi sur l’ accueil de jour des enfants (LAJE), les associations faîtières d’employeurs et d’employés du milieu professionnel de l’accueil de jour ont été invitées à négocier une convention collective de travail. Après de longues années de discussions, la convention collective cantonale de travail dans le secteur de l’ accueil de jour de l’enfance (CCT enfance) a été signée en date du 8 mars 2018. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.



Qu’est-ce qu’une convention collective de travail ?

Une convention collective de travail se définit comme un outil à travers lequel des employeurs ou des associations d’employeurs, d’une part, et des associations de travailleurs, d’autre part, établissent en commun des clauses sur la conclusion, l’objet et la fin des contrats individuels de travail entre employeurs et travailleurs intéressés.


Quels sont les avantages d’une convention collective de travail ?

De manière générale, une convention collective de travail permet d’harmoniser les conditions d’emploi et de rémunération, contribuant ainsi à assurer la paix sociale.


Avantages pour les employés

Egalité de traitement / vision durable des conditions d’emploi / valorisation de la profession exercée / prise en considération du secteur spécifique.


Avantages pour les employeurs

Concurrence loyale / harmonisation des conditions de travail et des salaires / recrutement facilité / clarification des pratiques en matière de gestion des RH / qualité du travail induite par des conditions d’emploi favorables.   


Qui sont les parties contractantes de la CCT enfance

Du côté des employeurs

Fédération vaudoise des structures d’accueil de l’enfance (FSAE)

Faîtière des réseaux d’accueil de jour des enfants (FRAJE)


Du côté des employés

Association des professionnels du Travail Social, section Vaud (AvenirSocial Vaud)

Association des responsables et directions d’institutions vaudoises pour l’enfance (ARDIVE)

Syndicat des services publics (SSP)


Est-il possible d’adhérer à la CCT enfance ?
Toute institution de l’accueil de l’enfance, qui bénéficie d’une autorisation d’exploiter délivrée par l’Office de l’accueil de jour des enfants du canton de Vaud (OAJE) et qui n’est pas soumise à une autre CCT ou à un statut du personnel communal, intercommunal ou cantonal, peut adhérer à la CCT enfance.

Comment adhérer à la CCT enfance ?
Les structures privées ont deux options
Adhérer à la FSAE (les membres de cette association sont automatiquement signataires de la CCT enfance avec l’avantage d’être consultés lorsque des changements sont discutés sur cette dernière);
Requérir individuellement une adhésion en remplissant le formulaire disponible sur ce site.

S’agissant des réseaux employeurs
il suffit d’adhérer à la FRAJE (les réseaux employeurs membres de la FRAJE sont automatiquement soumis à la CCT enfance).

Qui est responsable de la mise en œuvre de la CCT enfance ?
Pour faciliter l’exécution commune, les parties signataires instituent un organe paritaire sous forme de personne morale : la CPP enfance. Cette dernière est composée d’une délégation de huit membres représentant les associations patronales, professionnelles et syndicales qui ont signé la CCT.

La CPP enfance dispose d’un secrétariat permanent qu’il est possible de contacter à l’adresse secretariat@cppenfance-vaud.ch ou par téléphone au 058 796 33 00 et demander la collaboratrice du secrétariat de la CPP Enfance.



Quelles sont les implications juridiques d’une adhésion à la CCT enfance ?
Lorsqu’une institution a adhéré à la CCT enfance, elle s’engage à respecter celle-ci pour l’ensemble de son personnel. À défaut, l’institution peut être sanctionnée par une amende.

Il est à noter qu’une institution peut prévoir sans autres des conditions de travail plus favorables que celles figurant au sein de la CCT enfance.

Quelles sont les conséquences financières d’une adhésion à la CCT enfance ?
Pour couvrir les frais résultant de l’application de la CCT enfance, il est constitué un fonds géré par la CPP enfance. Le fonds est alimenté par une contribution professionnelle dont la perception est assurée par la CPP enfance.

La contribution professionnelle est perçue sur le salaire de chaque travailleur soumis à la CCT enfance ; une contribution globale identique est perçue auprès des employeurs sur la masse salariale des travailleurs soumis à la CCT enfance. Le financement de la CCT enfance est donc assuré à parts égales entre les travailleurs et les employeurs.

Est-il envisageable de demander une dérogation ?
Dans l’hypothèse où, pour des raisons financières, une institution ne peut appliquer dès son adhésion l’entier du contenu de la CCT enfance, il est possible de requérir une dérogation auprès de la CPP enfance. Bien entendu, toute dérogation accordée par la CPP enfance est limitée dans le temps et dépend de l’appréciation de la CPP enfance.

La FAJE fournit-elle un appui ?
Afin d’encourager l’adhésion à la CCT enfance, la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE) octroie à chaque structure signataire de la CCT une subvention annuelle de CHF 5'000.- et cela durant trois années consécutives.


Pour obtenir cette subvention, il s’agit de faire parvenir au secrétariat de la FAJE :
Pour les structures qui adhérent individuellement à la CCT, une copie du courrier de la Commission paritaire professionnelle certifiant qu’elle accepte l’adhésion ainsi que les éventuelles dérogations requises;
Pour les membres de la FSAE, une attestation d’affiliation à l’association (à demander au secrétariat de la FSAE).

La CCT enfance est-elle destinée à être modifiée ?
En raison des inévitables évolutions de la branche, des exigences des parties (travailleurs ou employeurs) et des contraintes légales, une convention collective de travail peut subir des modifications au cours des années. Toute modification doit cependant faire l’objet d’une négociation entre les parties contractantes. La CCT enfance ne déroge bien entendu pas à cette règle.

Il est prévisible que certains changements seront apportés à la CCT enfance dans les années qui viennent. Ceux-ci ne pourront se faire que s’il y a accord entre les deux parties, employés et employeurs. Selon leur organisation, chacune des parties représentées au sein de la CPP consultera ses membres avant d’accepter des modifications importantes.