1

La Faîtière des réseaux de l’Accueil de Jour (FRAJE) et la Fédération vaudoise des structures d’Accueil de l’enfance (FSAE), représentant les employeurs, d’une part, l’Association des responsables et directions d’institutions vaudoises pour l’enfance (ARDIVE), AvenirSocial section Vaud et le Syndicat suisse des Services Publics - région Vaud (SSP), représentant les travailleurs, d’autre part, constituent une association à but non-lucratif, au sens des articles 60 et suivants du Code Civil Suisse CC dénommée « Commission paritaire professionnelle » (ci-après CPP).

2

Le siège de l’association est au lieu de son secrétariat.

a) La Commission paritaire professionnelle

b) Le Bureau de la CPP

• Une délégation formée de 4 représentants des organisations des employeurs

• Une délégation formée de 4 représentants des organisations des employés

1

La CPP a les compétences suivantes : (selon art. 43 de la CCCT)

1a

Elle veille à l’application de la CCCT, de ses avenants, ainsi que d’éventuels accords et règlements particuliers auxquels elle se réfère. À cet effet, elle peut exiger que lui soient présentés les contrats individuels de travail, les décomptes de salaire, les règlements d’entreprise ou toute autre pièce justificative lui permettant d’accomplir ses tâches ; les membres de la commission ne sont pas autorisés à emporter les documents présentés, ni à en faire des reproductions ;

1b

Elle se prononce sur les questions qui lui sont soumises par écrit par une partie contractante et nécessitant une interprétation de la CCCT, des avenants, ainsi que d’éventuels accords et règlements particuliers auxquels elle se réfère ;

1c

Elle peut proposer en tout temps des modifications de la CCCT aux parties contractantes ;

1d

Elle informe les employeurs et les collaborateurs sur les modifications apportées à la CCCT.

La CPP dispose également des compétences organisationnelles suivantes :

2a

Elle gère le fonds paritaire et établit le budget et les comptes de l’exercice annuel.

2b

Elle engage et résilie le contrat de la ou du secrétaire, ou contracte et dénonce le contrat de prestations de l’organisation qui assume le secrétariat.

2c

Elle se prononce sur la modification des statuts et sur la dissolution de l’association.

2d

Elle met en place des mesures conservatoires visant à garantir la fortune pendant une période sans convention collective entre les partenaires sociaux.

2e

Elle adopte les règlements concernant son organisation.

3

En plus des tâches décrites aux lettres ci-dessus, la CPP assume les tâches courantes suivantes :
• Fixation des contributions annuelles paritaires
• Election de l’organe de contrôle des comptes
• Approbation du rapport annuel
• Acceptation des comptes annuels et du budget

Pour l’accomplissement de certaines tâches mentionnées ci-dessus, la CPP peut désigner des commissions spéciales constituées paritairement.

Le bureau de la CPP est responsable de l’organisation et de la coordination des travaux et du fonctionnement de la CPP. Il n’a pas de compétence décisionnelle. Il supervise également le travail du secrétariat.

Délégation FSAE
Franck Diaz-Sintes / membre
Chrystelle Monney / Présidente
Nicole Scuderi / suppléante

Délégation FRAJE

Claude Borgeaud / membre
Cédric Delamadeleine / membre
Laure Willommet / suppléant