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COMMISSION PARITAIRE  

commission paritaire professionnelLE (cpp enfance)

Statuts

Vous pouvez téléchargez ici les statuts de la cpp ou les consulter ci-dessous.
Télécharger les statuts.


les statuts de la cPP ENfance

Art. 1 / Nom et siège

1

La Faîtière des réseaux de l’Accueil de Jour (FRAJE) et la Fédération vaudoise des structures d’Accueil de l’enfance (FSAE), représentant les employeurs, d’une part, l’Association des responsables et directions d’institutions vaudoises pour l’enfance (ARDIVE), AvenirSocial section Vaud et le Syndicat suisse des Services Publics - région Vaud (SSP), représentant les travailleurs, d’autre part, constituent une association à but non-lucratif, au sens des articles 60 et suivants du Code Civil Suisse CC dénommée « Commission paritaire professionnelle » (ci-après CPP).


2

Le siège de l’association est au lieu de son secrétariat.


Art. 2 / But
L’association a pour but l’exécution et la surveillance commune de l’ensemble de la convention collective cantonale de travail du secteur d’accueil de jour de l’enfance (ci-après CCCT) selon les dispositions de l’art 42.

Art. 3 / Composition et organisation

1

Les organes de l’association sont :

a) La Commission paritaire professionnelle

b) Le Bureau de la CPP

c) L’organe de contrôle des comptes


2

La CPP est composée de : (selon l’article 42 al.2)

• Une délégation formée de 4 représentants des organisations des employeurs

• Une délégation formée de 4 représentants des organisations des employés


Chaque délégation désigne pour une année au moins 1 suppléant choisi parmi les organisations représentées (signataires).


3

La CPP est dirigée par un/une président(e), nommé(e) alternativement par chacune des délégations, employeurs ou employés, en début d’année, pour une période d’une année. Un/une vice-président(e) est désigné(e) par l’autre délégation.

Chaque délégation nomme également un/une suppléant(e) pour ces fonctions respectives.


4

Le bureau de la CPP est constitué du/de la président(e), du/de la vice-président(e). Le ou la secrétaire assiste le bureau.


5

La CPP ne peut siéger valablement que si au moins un représentant de chacune des organisations signataires est présent.


6

Seul un point porté à l’ordre du jour adopté à l’unanimité des personnes présentes peut être l’objet d’une décision formelle. Les décisions doivent être approuvées à l’unanimité.


7

La CPP siège aussi souvent que nécessaire sur convocation de son/sa président(e) ou sur demande de l’une des parties signataires adressée par écrit au/à la président(e). La convocation ainsi que l’ordre du jour doivent être envoyés à chaque partie signataire au moins quinze jours de calendrier à l’avance. En cas d’urgence, le délai de convocation peut être abaissé à cinq jours de calendrier.

Les séances sont fixées une fois par année, et validées par l’ensemble des membres. La CPP siège au minimum deux fois par année.

Chaque séance fait l’objet d’un procès-verbal.


8

La CPP peut au besoin faire appel à des consultants juridiques ou à des experts.


9

Au besoin, la CPP peut prendre les décisions relatives à l’interprétation de la CCT et aux demandes d’adhésion par voie de circulation.


Art. 4 / Tâches

1

La CPP a les compétences suivantes : (selon art. 43 de la CCCT)


1a

Elle veille à l’application de la CCCT, de ses avenants, ainsi que d’éventuels accords et règlements particuliers auxquels elle se réfère. À cet effet, elle peut exiger que lui soient présentés les contrats individuels de travail, les décomptes de salaire, les règlements d’entreprise ou toute autre pièce justificative lui permettant d’accomplir ses tâches ; les membres de la commission ne sont pas autorisés à emporter les documents présentés, ni à en faire des reproductions ;


1b

Elle se prononce sur les questions qui lui sont soumises par écrit par une partie contractante et nécessitant une interprétation de la CCCT, des avenants, ainsi que d’éventuels accords et règlements particuliers auxquels elle se réfère ;


1c

Elle peut proposer en tout temps des modifications de la CCCT aux parties contractantes ;

1d

Elle informe les employeurs et les collaborateurs sur les modifications apportées à la CCCT.




2

La CPP dispose également des compétences organisationnelles suivantes :


2a

Elle gère le fonds paritaire et établit le budget et les comptes de l’exercice annuel.


2b

Elle engage et résilie le contrat de la ou du secrétaire, ou contracte et dénonce le contrat de prestations de l’organisation qui assume le secrétariat.


2c

Elle se prononce sur la modification des statuts et sur la dissolution de l’association.


2d

Elle met en place des mesures conservatoires visant à garantir la fortune pendant une période sans convention collective entre les partenaires sociaux.


2e

Elle adopte les règlements concernant son organisation.



3

En plus des tâches décrites aux lettres ci-dessus, la CPP assume les tâches courantes suivantes :
• Fixation des contributions annuelles paritaires
• Election de l’organe de contrôle des comptes
• Approbation du rapport annuel
• Acceptation des comptes annuels et du budget


Pour l’accomplissement de certaines tâches mentionnées ci-dessus, la CPP peut désigner des commissions spéciales constituées paritairement.


Art. 5 / Bureau de la CPP

Le bureau de la CPP est responsable de l’organisation et de la coordination des travaux et du fonctionnement de la CPP. Il n’a pas de compétence décisionnelle. Il supervise également le travail du secrétariat.


Art. 6 / Indemnisations
L’indemnisation des membres pour les séances de la CPP et des commissions spéciales fait l’objet d’un règlement séparé.

Art. 7 / L’organe de contrôle des comptes
La CPP choisit parmi les deux variantes ci-dessous, à savoir :

1
La CPP désigne deux contrôleurs de comptes, ainsi que deux suppléants, issus paritairement des parties contractantes. Les contrôleurs des comptes et leurs suppléants sont élus pour deux ans. Ils sont rééligibles. Les contrôleurs des comptes examinent chaque année la comptabilité ainsi que le compte pertes et profits et le bilan.

2
La CPP peut décider de confier le mandat de contrôle des comptes à un organe de révision agréé.
Art. 8 / Finances
1
Les revenus sont :

1a / Les contributions professionnelles paritaires (art.44)

1b / Les amendes prononcées par la CPP (art.50)

1c / Les dons, legs ou subventions diverses

1d / Les rendements de la fortune


2
La fortune de l’association répond seule des dettes sociales. Les membres n’assument aucune responsabilité personnelle.

3
En cas d’excédent de recettes en fin d’exercice, celui-ci n’est pas distribué aux membres, il est attribué à une réserve destinée à l’exécution du mandat de la CPP.

4
Les finances de l’association sont engagées par les membres du bureau.

5
Les comptes sont clôturés au 31 décembre de chaque année, la première fois le 31 décembre 2019.

Art. 9 / Pouvoir de la signature
L’association est engagée par la signature collective à deux du/de la président(e) et du/de la vice-président(e), ou de leurs suppléants respectifs. En outre, le/la secrétaire dispose de la signature individuelle pour les affaires courantes ne dépassant pas CHF 200.-.

Art. 10 / Représentation et communication externe
Le bureau assure la représentation de la CPP vis-à-vis de l’extérieur ainsi que la communication externe. Le bureau peut déléguer l’une ou l’autre tâche de représentation à des membres de la CPP, étant entendu que la représentation doit toujours être paritaire.

Si une partie contractante prévoit une communication externe concernant la CPP et son application, elle doit en informer préalablement les autres parties contractantes.

Art. 11 / Sortie
En cas de dénonciation de la CCCT par une partie signataire, celle-ci ne peut plus être représentée dans la CPP et n’a aucun droit à une part de la fortune de l’association.

Art. 12 / Résolution et liquidation
La dissolution de l’association ne peut être prononcée, au plus tôt, que 24 mois après la dénonciation de la CCCT. Après l’exécution de toutes les obligations, la fortune encore disponible est répartie équitablement entre les délégations.
Art. 13 / Mise en vigueur
Les présents statuts ont été adoptés, lors de l’assemblée constitutive de la CPP, qui s’est déroulée à Lausanne en date du 5 juillet 2018. Ils ont été modifiés lors de la séance du 11 juin 2020 de la CPP.


les membres de la cpp enfance

Organisation 2024 de la commission paritaire professionnelle de la CCT cantonale dans le secteur de l'accueil de jour de l'enfance

Liste des membres CPP Enfance en PDF

Employeurs

Délégation FSAE
Franck Diaz-Sintes / membre
Chrystelle Monney / Présidente
Nicole Scuderi / suppléante


Délégation FRAJE

Claude Borgeaud / membre
Cédric Delamadeleine / membre
Laure Willommet / suppléant


Employés
Délégation AvenirSocial
Marilou Gumy / membre
Melinda Skopintseva / suppléante

Délégation ARDIVE 
Maryline Perrot Miéville / membre
Julie Duc / suppléante

Délégation SSP
Vanessa Monney / Vice-Présidente
Magali Würsten / membre
Letizia Pizzolato / suppléante