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de la Commission paritaire professionnelle du secteur de l’accueil de jour de l’enfance (CPP enfance)

en charge de l’application de la

Convention collective cantonale de travail dans le secteur de l’accueil de jour de l’enfance (CCT cantonale).

La convention collective de travail est un outil à travers lequel des employeurs ou des associations d’employeurs, d’une part, et des associations de travailleurs, d’autre part, établissent en commun des clauses sur la conclusion, l’objet et la fin des contrats individuels de travail entre employeurs et travailleurs intéressés. La convention collective peut de surcroît régler les droits et obligations réciproques des parties contractantes, ainsi que le contrôle et l’exécution de ses clauses.

Après de longues années de négociation, la convention collective cantonale de travail dans le secteur de l’accueil de jour de l’enfance (CCT cantonale) a été signée en date du 8 mars 2018. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Elle s’applique d’office à tous les employeurs membres des associations signataires.

Il est à noter que la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE) a mis en place une mesure de soutien spéciale destinée aux structures ayant adhéré à la CCT cantonale. Cette mesure prend la forme d’une indemnité forfaitaire de CHF 5’000.- par an durant trois années consécutives.

La CCT cantonale est une convention de branche qui tend à s’appliquer à l’ensemble de la branche de l’accueil de jour de l’enfance. Elle introduit des conditions de travail tenant compte des spécificités de cette branche. Pour faciliter l’exécution commune, la CCT cantonale institue un organe paritaire sous forme de personne morale: la CPP enfance. La CPP enfance dispose d’un secrétariat permanent doté d’un professionnel du droit ainsi que d’une collaboratrice.

Sur ce site internet, vous trouverez  tous les renseignements nécessaires au sujet de la CCT cantonale ainsi que de la CPP enfance.

 

Convention Collective Cantonale de Travail (CCT cantonale)

Présentation de la CCT cantonale Le texte intégral de la CCT cantonale signée le 8 mars 2018 Circulaire "coronavirus" Complément à la circulaire "coronavirus" Barème de salaire 2021 FSAE Barème pour le personnel non éducatif 2021 Annexe des jours fériés 2020 Modèle de calcul pour la formation en emploi (art. 37.1 CCT) Subvention FAJE Le formulaire de déclaration de masse salariale 2020 La CCT cantonale sous forme de tableau mettant en évidence les articles pouvant avoir une incidence financière ( sous format PDF) La CCT cantonale sous forme de tableau mettant en évidence les articles pouvant avoir une incidence financière (sous format Word)

Commission Paritaire Professionnelle (CPP enfance)

Les statuts de la Commission paritaire professionnelle Les membres de la CPP enfance Les informations relatives à la perception de la contribution professionnelle Le courrier 2019 relatif à la perception de la contribution professionnelle Le courrier 2020 relatif à la perception de la contribution professionnelle PowerPoint de l'événement CCT du 6 février 2020 (version PDF)

Adhérez vous aussi à la CCT cantonale!

Adhérez vous aussi à la CCT cantonale:

Quatre bonne raison d’adhérer:

  1. La CCT cantonale promeut des conditions de travail adaptées aux spécificités du secteur.
  2. La CCT cantonale assure une stabilité dans les relations entre employeurs et employés.
  3. La CCT cantonale joue un rôle en termes de concurrence en évitant une sous-enchère en matière de conditions de travail.
  4. L’adhésion à la CCT cantonale permet d’obtenir une mesure de soutien de nature financière de la part de la FAJE.

Voici la marche à suivre pour devenir partie adhérente de la CCT cantonale :

1. Calculer le coût de l’introduction de la CCT cantonale dans votre institution au moyen du document présentant la CCT cantonale sous forme de tableau mettant en évidence les articles pouvant avoir une incidence financière.

2. Obtenir l’accord de votre subventionneur.

3.  Vous inscrire, en choisissant une des trois formules (a, b ou c) selon que vous êtes:

a) une institution et souhaitez devenir signataire de la CCT cantonale en adhérant à la FSAE.

b) un réseau et souhaitez devenir signataire de la CCT cantonale en adhérant à la FRAJE.

c) vous voulez signer individuellement la CCT cantonale.

Rappel : l’adhésion à une association signataire rend automatiquement adhérent à la CCT cantonale avec l’avantage, entre autres, d’être consulté lorsque des modifications sont apportées à la CCT.

4. Remplir la déclaration d’adhésion qui convient (a,b ou c) et la renvoyer, avec une copie de la dernière déclaration Interfaje, à l’adresse mentionnée au bas de celle-ci.

Demande d’affilitation à la FSAE Demande d'affiliation à la FRAJE Adhésion individuelle à la CCT

Foire aux questions

En raison du nombre important de questions en lien avec la CCT enfance, nous avons décidé de rassembler les questions les plus fréquentes au sein de la présente rubrique, qui est régulièrement mise à jour.

Pour toutes les questions administratives et/ou les questions en lien avec les dispositions de la CCT cantonale, composez le 058 796 33 00 et demandez le secrétariat de la CPP enfance. Le secrétariat se tient également à votre disposition par courrier électronique. N'oubliez pas de joindre à votre message le nom et l'adresse de votre institution.

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