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de la Commission paritaire professionnelle du secteur de l’accueil de jour de l’enfance (CPP enfance)

en charge de l’application de la

Convention collective cantonale de travail dans le secteur de l’accueil de jour de l’enfance (CCT cantonale).

Selon l’art. 356 al. 1 du Code des obligations (CO), la convention collective de travail se définit comme un outil à travers lequel des employeurs ou des associations d’employeurs, d’une part, et des associations de travailleurs, d’autre part, établissent en commun des clauses sur la conclusion, l’objet et la fin des contrats individuels de travail entre employeurs et travailleurs intéressés. La convention peut également contenir d’autres clauses, pourvu qu’elles concernent les rapports entre employeurs et travailleurs (art. 356 al. 2 CO). En vertu de l’art. 356 al. 3 CO, la convention collective peut de surcroît régler les droits et obligations réciproques des parties contractantes, ainsi que le contrôle et l’exécution de ses clauses.

La CCT cantonale est une convention de branche qui tend à s’appliquer à l’ensemble de la branche de l’accueil de jour de l’enfance. Elle introduit des conditions de travail tenant compte des spécificités de cette branche. Pour faciliter l’exécution commune, la CCT cantonale institue un organe paritaire sous forme de personne morale: la CPP enfance. La CPP enfance dispose d’un secrétariat permanent doté d’un professionnel du droit ainsi que d’une collaboratrice.

Sur ce site internet, vous trouverez  tous les renseignements nécessaires au sujet de la CCT cantonale ainsi que de la CPP enfance.

 

Convention Collective Cantonale de Travail (CCT cantonale)

Le texte intégral de la CCT cantonale signée le 8 mars 2018 Barème de salaire 2019 FSAE La CCT cantonale sous forme de tableau mettant en évidence les articles pouvant avoir une incidence financière ( sous format PDF) La CCT cantonale sous forme de tableau mettant en évidence les articles pouvant avoir une incidence financière (sous format Word) Le formulaire de déclaration de masse salariale 2019 Annexe des jours fériés 2019 Subvention FAJE

Commission Paritaire Professionnelle (CPP)

Les statuts de la Commission paritaire professionnelle L’organisation de la CPP enfance Les membres de la CPP enfance Les informations relatives à la perception de la contribution professionnelle Le courrier 2019 relatif à la perception de la contribution professionnelle Les rapports d’activités de la CPP enfance (à venir)

Adhérez vous aussi à la CCT cantonale!

Trois bonnes raisons d’opter pour une adhésion à la CCT cantonale:

  1. La CCT cantonale promeut des conditions de travail adaptées aux spécificités de la branche.
  2. La CCT cantonale assure une stabilité dans les relations entre employeurs et travailleurs.
  3. La CCT cantonale joue un rôle en termes de concurrence en évitant une sous-enchère en matière de conditions de travail.

Voici la marche à suivre pour devenir partie adhérente à la CCT cantonale  :

  1. Calculer le coût de l’introduction de la CCT cantonale dans votre institution au moyen du document présentant la CCT cantonale sous forme de tableau mettant en évidence les articles pouvant avoir une incidence financière.
  2. Définir :
    • l’entrée en vigueur possible de la CCT cantonale dans votre institution;
    • les éventuelles dispositions transitoires avec un calendrier de mise en œuvre à soumettre à la CPP enfance.
  3. Obtenir l’accord de votre subventionneur.
  4. Remplir la déclaration d’adhésion et la transmettre au secrétariat de la CPP enfance.
Déclaration d’adhésion

Foire aux questions

En raison du nombre important de questions en lien avec la CCT enfance, nous avons décidé de rassembler les questions les plus fréquentes au sein de la présente rubrique, qui est régulièrement mise à jour.

Le secrétariat de la CPP enfance tient une permanence téléphonique tous les mercredis de 9h à 12h et de 14h à 17h. Le but de la permanence téléphonique est de répondre à toutes vos préoccupations concernant la CCT cantonale.

Pour contacter la permanence téléphonique:

Composez le 058 796 33 00 et demandez le secrétariat de la CPP enfance.

Une question ? Un renseignement ? Un problème ? Le secrétariat de la CPP enfance se tient à votre disposition par courrier électronique.

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